Exposition
La rédaction du projet de Charte est achevée le 26 septembre 2000. Le 2 octobre, la Convention adopte formellement le texte et le transmet au Président du Conseil européen. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut alors être présentée au Conseil européen de Biarritz (12 13 octobre) avant d’être proclamée par le Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Certains États membres s’opposent à son incorporation dans les traités fondateurs. D’autres, au contraire, ainsi que le Parlement européen, souhaitent donner à la Charte une valeur juridique contraignante pleine et entière. Cela n’empêche pas sa prise en compte par les institutions de l’Union européenne qui l’érigent sans tarder en symbole d’une gouvernance respectueuse des droits fondamentaux.
Le Parlement européen ne baisse pas pour autant la garde. C’est alors que le projet de Constitution européenne élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe intègre en 2004 le texte de la Charte. Mais après le rejet de ce traité en 2005 suite aux référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, il faudra attendre la signature en décembre 2007 du traité de Lisbonne et son entrée en vigueur en décembre 2009 pour que la Charte devienne enfin juridiquement contraignante. Elle constitue désormais un élément central de l'ordre juridique communautaire, même si le Royaume Uni, la Pologne, puis la République tchèque ont obtenu une dérogation pour ne pas appliquer les droits fondamentaux qui ne sont pas reconnus par leur législation nationale.