Lettres Patentes Du Roi, Sur le Décret de L'Assemblée Nationale, portant que les ci-devant Privilégiés seront imposés pour les fix derniers mois 1789, & pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés : Données à Paris le 29 Novembre 1789. Enregistrées le 22 Décembre suivant